Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale de l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires proposée par le Gouvernement. Cette compensation est conforme à la loi Veil de 1994. Le principe de compensation est d’autant plus important que le budget de la Sécurité sociale revient à l’équilibre en 2018 et qu’il dégagera même des excédents en 2019, selon les projections faites par le Gouvernement et la Cour des comptes. A ce titre, ces excédents seront une source incontournable du financement de la protection sociale du futur qu’il convient de préserver pour avoir une vision à long terme de la santé, du travail, de la jeunesse, de la perte d’autonomie, de la petite enfance ou des retraites. Il est donc indispensable d’affirmer le principe de compensation, c’est ce que proposent les députés socialistes et apparentés avec cet amendement. »

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