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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
20 décembre 2018 Exposé des motifs Damien Abad Amendement 240 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Damien Abad Amendement 240 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Gilles Lurton Amendement 24 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Gilles Lurton Amendement 24 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 239 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 239 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 238 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 238 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 237 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 237 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Valérie Bazin-Malgras Amendement 236 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Valérie Bazin-Malgras Amendement 236 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Fabien Di Filippo Amendement 235 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Fabien Di Filippo Amendement 235 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Emmanuelle Anthoine Amendement 234 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Emmanuelle Anthoine Amendement 234 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Thierry Benoit Amendement 233 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Thierry Benoit Amendement 233 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Boris Vallaud Amendement 232 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Boris Vallaud Amendement 232 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Boris Vallaud Amendement 231 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Boris Vallaud Amendement 231 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Boris Vallaud Amendement 230 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Boris Vallaud Amendement 230 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Boris Vallaud Amendement 229 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Boris Vallaud Amendement 229 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Boris Vallaud Amendement 228 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Boris Vallaud Amendement 228 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Boris Vallaud Amendement 227 (Rect) au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Boris Vallaud Amendement 227 (Rect) au texte PRJLANR5L15BTC1547
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« I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 2° D’autre part, sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 689 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 €. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. ». »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO717460  ·  nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N227
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20 décembre 2018 Exposé des motifs Boris Vallaud Amendement 226 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Boris Vallaud Amendement 226 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Boris Vallaud Amendement 225 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Boris Vallaud Amendement 225 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Isabelle Valentin Amendement 224 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Isabelle Valentin Amendement 224 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Éric Ciotti Amendement 223 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Éric Ciotti Amendement 223 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Éric Ciotti Amendement 222 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Éric Ciotti Amendement 222 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Isabelle Valentin Amendement 221 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Isabelle Valentin Amendement 221 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Thibault Bazin Amendement 220 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Thibault Bazin Amendement 220 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 22 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Fabrice Brun Amendement 22 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Isabelle Valentin Amendement 219 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Isabelle Valentin Amendement 219 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Thibault Bazin Amendement 218 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Thibault Bazin Amendement 218 au texte PRJLANR5L15BTC1547