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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2018 Exposé des motifs Valérie Bazin-Malgras Amendement 47 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Valérie Bazin-Malgras Amendement 47 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Raphaël Schellenberger Amendement 46 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Raphaël Schellenberger Amendement 46 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Emmanuelle Anthoine Amendement 45 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Emmanuelle Anthoine Amendement 45 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Véronique Louwagie Amendement 44 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Véronique Louwagie Amendement 44 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 43 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 43 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Damien Abad Amendement 42 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Damien Abad Amendement 42 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Damien Abad Amendement 41 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Damien Abad Amendement 41 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Damien Abad Amendement 40 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Damien Abad Amendement 40 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Vincent Rolland Amendement 4 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Vincent Rolland Amendement 4 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Damien Abad Amendement 39 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Damien Abad Amendement 39 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marine Le Pen Amendement 38 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marine Le Pen Amendement 38 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marine Le Pen Amendement 37 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marine Le Pen Amendement 37 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 36 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 36 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 35 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 35 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 34 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 34 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 33 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 33 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Julien Dive Amendement 32 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Julien Dive Amendement 32 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 31 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Fabrice Brun Amendement 31 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Julien Dive Amendement 30 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Julien Dive Amendement 30 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Arnaud Viala Amendement 3 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Arnaud Viala Amendement 3 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 29 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Fabrice Brun Amendement 29 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 28 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Fabrice Brun Amendement 28 au texte PRJLANR5L15BTC1547
× Refermer
« I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvier 2020. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO717460  ·  nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N28
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20 décembre 2018 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 27 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Fabrice Brun Amendement 27 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 26 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Fabrice Brun Amendement 26 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Gilles Lurton Amendement 25 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Gilles Lurton Amendement 25 au texte PRJLANR5L15BTC1547