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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2018 Exposé des motifs Raphaël Schellenberger Amendement 46 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Raphaël Schellenberger Amendement 46 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Emmanuelle Anthoine Amendement 45 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Emmanuelle Anthoine Amendement 45 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Véronique Louwagie Amendement 44 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Véronique Louwagie Amendement 44 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 43 au texte PRJLANR5L15BTC1547
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« L’objet du présent amendement est de préciser qu’un rapport sur la défiscalisation des heures supplémentaires doit être réalisé au même titre que le rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires est une mesure voulue de longue date. Cette mesure aura un effet certain sur le pouvoir d’achat des Français, qui ne devront pas s’acquitter d’impôt sur les heures supplémentaires qu’ils auront effectué. Il s’agit ainsi, par ce rapport, d’en chiffrer concrètement l’impact afin que cette mesure concrète devienne pérenne et s’inscrive durablement en droit français. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO717460  ·  nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N43
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20 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 43 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Damien Abad Amendement 42 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Damien Abad Amendement 42 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Damien Abad Amendement 41 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Damien Abad Amendement 41 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Damien Abad Amendement 40 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Damien Abad Amendement 40 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Vincent Rolland Amendement 4 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Vincent Rolland Amendement 4 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Damien Abad Amendement 39 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Damien Abad Amendement 39 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marine Le Pen Amendement 38 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marine Le Pen Amendement 38 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marine Le Pen Amendement 37 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marine Le Pen Amendement 37 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 36 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 36 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 35 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 35 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 34 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 34 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 33 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 33 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Julien Dive Amendement 32 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Julien Dive Amendement 32 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 31 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Fabrice Brun Amendement 31 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Julien Dive Amendement 30 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Julien Dive Amendement 30 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Arnaud Viala Amendement 3 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Arnaud Viala Amendement 3 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 29 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Fabrice Brun Amendement 29 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 28 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Fabrice Brun Amendement 28 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 27 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Fabrice Brun Amendement 27 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 26 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Fabrice Brun Amendement 26 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Gilles Lurton Amendement 25 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Gilles Lurton Amendement 25 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Damien Abad Amendement 241 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Damien Abad Amendement 241 au texte PRJLANR5L15BTC1547