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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jeanine Dubié Amendement 71 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Jeanine Dubié Amendement 71 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 70 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Charles de Courson Amendement 70 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Arnaud Viala Amendement 7 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Arnaud Viala Amendement 7 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Viry Amendement 69 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Stéphane Viry Amendement 69 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Viry Amendement 68 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Stéphane Viry Amendement 68 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Viry Amendement 67 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Stéphane Viry Amendement 67 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Viry Amendement 66 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Stéphane Viry Amendement 66 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Viry Amendement 65 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Stéphane Viry Amendement 65 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jeanine Dubié Amendement 64 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Jeanine Dubié Amendement 64 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 63 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Charles de Courson Amendement 63 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 62 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Charles de Courson Amendement 62 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 61 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Charles de Courson Amendement 61 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Yves Bony Amendement 60 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Jean-Yves Bony Amendement 60 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 6 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 6 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 59 au texte PRJLANR5L15BTC1547
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« Le secrétaire d’État au ministère de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a annoncé le 19 décembre la mise en place d’un « calendrier » pour payer aux policiers les 274 millions d’euros en heures supplémentaires que l’État leur doit. Selon les informations disponibles ce sont trois millions d’heures supplémentaires qui sont effectuées chaque année. Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur ce paiement sera effectif selon un calendrier à définir. L’objet du présent amendement est de prévoir que le paiement de ces heures supplémentaires des forces de l’ordre (police et gendarmerie) soient elles aussi défiscalisées. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO717460  ·  nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N59
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20 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 59 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Véronique Louwagie Amendement 55 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Véronique Louwagie Amendement 55 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Emmanuelle Ménard Amendement 54 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Emmanuelle Ménard Amendement 54 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Emmanuelle Ménard Amendement 53 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Emmanuelle Ménard Amendement 53 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marine Le Pen Amendement 52 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marine Le Pen Amendement 52 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Véronique Louwagie Amendement 51 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Véronique Louwagie Amendement 51 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Véronique Louwagie Amendement 50 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Véronique Louwagie Amendement 50 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Vincent Rolland Amendement 5 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Vincent Rolland Amendement 5 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Véronique Louwagie Amendement 49 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Véronique Louwagie Amendement 49 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 48 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 48 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Valérie Bazin-Malgras Amendement 47 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Valérie Bazin-Malgras Amendement 47 au texte PRJLANR5L15BTC1547