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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jeanine Dubié Amendement 71 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Jeanine Dubié Amendement 71 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 70 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Charles de Courson Amendement 70 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Arnaud Viala Amendement 7 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Arnaud Viala Amendement 7 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Viry Amendement 69 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Stéphane Viry Amendement 69 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Viry Amendement 68 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Stéphane Viry Amendement 68 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Viry Amendement 67 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Stéphane Viry Amendement 67 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Viry Amendement 66 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Stéphane Viry Amendement 66 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Viry Amendement 65 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Stéphane Viry Amendement 65 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jeanine Dubié Amendement 64 au texte PRJLANR5L15BTC1547
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« Cet amendement demande un rapport sur la possibilité pour les entreprises de verser une prime de 100 € pour les salariés à hauteur du smic. En effet, les caisses d’allocation familiales chargées du versement de la prime d’activité ont déclaré ne pas être en mesure de mettre en œuvre l’augmentation de cette prime et son versement à tous les bénéficiaires dans l’immédiat. Par ailleurs, avec ce nouvelle article l’ensemble des salariés rémunérés au smic recevront cette prime. Cette mesure respecterait l’annonce faite par Emmanuel Macron aux Français le 10 décembre 2018. En effet, le gouvernement a précisé que seuls 55 % des salariés rémunérés au smic percevraient les 100 € annoncés, ce qui ne respecte pas la parole présidentielle. Enfin, il s’agirait d’une véritable incitation de retour à l’emploi puisque cette prime serait directement visible sur la feuille de paie des salariés bénéficiaires. Ce dispositif ne serait ainsi plus opéré par des organismes administratifs, parfois peu compréhensibles pour les Français. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO717460  ·  nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N64
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20 décembre 2018 Dispositif Jeanine Dubié Amendement 64 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 63 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Charles de Courson Amendement 63 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 62 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Charles de Courson Amendement 62 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 61 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Charles de Courson Amendement 61 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Yves Bony Amendement 60 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Jean-Yves Bony Amendement 60 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 6 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 6 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 59 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 59 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Véronique Louwagie Amendement 55 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Véronique Louwagie Amendement 55 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Emmanuelle Ménard Amendement 54 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Emmanuelle Ménard Amendement 54 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Emmanuelle Ménard Amendement 53 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Emmanuelle Ménard Amendement 53 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marine Le Pen Amendement 52 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marine Le Pen Amendement 52 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Véronique Louwagie Amendement 51 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Véronique Louwagie Amendement 51 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Véronique Louwagie Amendement 50 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Véronique Louwagie Amendement 50 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Vincent Rolland Amendement 5 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Vincent Rolland Amendement 5 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Véronique Louwagie Amendement 49 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Véronique Louwagie Amendement 49 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 48 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 48 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Valérie Bazin-Malgras Amendement 47 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Valérie Bazin-Malgras Amendement 47 au texte PRJLANR5L15BTC1547