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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jeanine Dubié Amendement 71 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Jeanine Dubié Amendement 71 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 70 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Charles de Courson Amendement 70 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Arnaud Viala Amendement 7 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Arnaud Viala Amendement 7 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Viry Amendement 69 au texte PRJLANR5L15BTC1547
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« Les députés du groupe Les Républicains proposent, par cet amendement, d'obtenir de la part du Gouvernement un rapport sur sa décision de mettre fin à l’indexation sur l’inflation des pensions de retraites et des allocations familiales en 2019 et 2020. Ils considèrent que cette mesure est en lien direct avec l'objet du présent texte. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a décidé en effet de désindexer les prestations familiales et des pensions de retraites de l’inflation. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation devrait s’établir autour de 1,7 %. Ces prestations vont donc augmenter 3 fois moins vite que le coût de la vie, entrainant pour leurs bénéficiaires une perte de pouvoir d’achat totale de près de 3 milliards d’euros en 2019 et de plus de 4 milliards d’euros en 2020. Une fois de plus, les prestations familiales servent de variable d’ajustement budgétaire. Après une loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui perpétuait consciencieusement l’héritage du précédent quinquennat en continuant la casse méthodique de la politique familiale de notre pays, le Gouvernement poursuit dans l’erreur avec la désindexation des allocations familiales. L’économie de 260 millions d’euros qu’annonce le Gouvernement par cette mesure est trompeuse. En effet, les prestations familiales n’étant revalorisées qu’en avril prochain, c’est en 2020 que la mesure produira son plein effet en permettant au Gouvernement de conserver 600 millions d’euros qui ne seront pas versés aux familles. Le deuxième effet pervers est qu’e … »

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Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO717460  ·  nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N69
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20 décembre 2018 Dispositif Stéphane Viry Amendement 69 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Viry Amendement 68 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Stéphane Viry Amendement 68 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Viry Amendement 67 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Stéphane Viry Amendement 67 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Viry Amendement 66 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Stéphane Viry Amendement 66 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Viry Amendement 65 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Stéphane Viry Amendement 65 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jeanine Dubié Amendement 64 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Jeanine Dubié Amendement 64 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 63 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Charles de Courson Amendement 63 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 62 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Charles de Courson Amendement 62 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 61 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Charles de Courson Amendement 61 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Yves Bony Amendement 60 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Jean-Yves Bony Amendement 60 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 6 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 6 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 59 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 59 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Véronique Louwagie Amendement 55 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Véronique Louwagie Amendement 55 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Emmanuelle Ménard Amendement 54 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Emmanuelle Ménard Amendement 54 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Emmanuelle Ménard Amendement 53 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Emmanuelle Ménard Amendement 53 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marine Le Pen Amendement 52 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marine Le Pen Amendement 52 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Véronique Louwagie Amendement 51 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Véronique Louwagie Amendement 51 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Véronique Louwagie Amendement 50 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Véronique Louwagie Amendement 50 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Vincent Rolland Amendement 5 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Vincent Rolland Amendement 5 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Véronique Louwagie Amendement 49 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Véronique Louwagie Amendement 49 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 48 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 48 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Valérie Bazin-Malgras Amendement 47 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Valérie Bazin-Malgras Amendement 47 au texte PRJLANR5L15BTC1547