Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à garantir l’égal accès au service public de l’éducation des élèves et étudiants, quelle que soit leur nationalité. En cela, il faut soutenir le pouvoir d’achat des parents et des étudiants. Sur le plan international, la Cour européenne des droits de l'homme consacre le droit à l'instruction comme un droit fondamental et considère que l'État ne peut se soustraire aux obligations qui en découlent. ( CEDH 25 mars 1993, Costello-Roberts c/ Royaume-Uni: JCP 1994. II. 22262, note Mazière.). Le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 garantit, quant à lui, l’égal accès à l’instruction, liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 CJA. (CE , ord., 15 déc. 2010, MEN c/ M. et Mme P., no 344729: AJDA 2010. 2453, comm. Grand ; AJDA 2011. 859, note Prélot ) Pour garantir effectivement l’égal accès au service public de l’éducation des élèves et des étudiants et ce, sans distinction de nationalité, il faut, notamment, leur donner les moyens financiers de poursuivre leur scolarité : - En fixant tout d'abord des droits de scolarité identiques, sans distinction de nationalité. Rappelons-nous, à cet égard, qu’en 1914, le Parlement français avait décidé d’abolir les frais d’équivalence pour les étudiants étrangers, au nom de l’égalité de tous les étudiants devant l’Université républicaine. - En octroyant ensuite des aides financières aux élèves et étudiants selon leurs ressources et leurs mérites, sans distinction de nationalité. Alors qu’il importe plus que jamais de consolider l’axe Nord-Sud, des solutions pourraient être apportées aux étudiants pl … »

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