Amendements — Assemblée nationale

« Les exonérations de cotisations mettent en péril l’équilibre des finances sociales. En effet, le coût en année pleine pour la sécurité sociale de l’exonération des cotisations sociales dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires est estimé à 1,94 milliards d’euros, dont 1,75 au titre des salariés affiliés au régime général, 140 millions d’euros pour les agents publics et 60 millions d’euros pour les salariés relevant d’autres régimes, selon les estimations de l’étude d’impact. Non-compensée par l’État, cette perte de recettes représente une perte sèche pour la sécurité sociale et donc pour l’ensemble des assurés sociaux. Pour les salariés qui en profiteront, l’effet positif de l’exonération de cotisations ne sera donc que superficiel. Les dizaines d’euros gagnés à la fin du mois correspondront sur le long terme à une fragilisation de leur protection sociale. A ces premières conséquences négatives s’ajoutent le fait que de nopmbreuses personnes seront pénalisées par la baisse d’embauche qui résultera d’une telle mesure. En effet, la mise en œuvre sous Sarkozy de la défiscalisation des heures supplémentaires a détruit de nombreux emplois : environ 30 000, selon les estimations de l’OFCE. Dans une autre étude de l’OFCE on peut lire que : “l’exonération des heures supplémentaires pourrait détruire près de 19 000 emplois à l’horizon 2022 et coûterait 0,1 point de PIB aux finances publiques. Le financement de cette mesure alourdirait le bilan sur l’emploi : selon le mode de financement retenu, les pertes d’emplois seraient comprises entre 38 000 et 44  … »

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