Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales ou pour le parent qui y a un intérêt, de demander au procureur de la République de requérir le concours des forces publiques pour faire exécuter une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge ou une convention de divorce par consentement mutuel enregistrée aux rang des minutes d’un notaire, fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Rien dans la rédaction proposée ne limite l’application de cette procédure aux cas les plus graves ou aux hypothèses de refus réitérés d’exécuter la décision. Certes, il reviendra aux parquets de juger de l’opportunité de requérir la force publique mais, en termes d’alourdissement de leur charge de travail, dès lors que la décision ou la convention ne sera pas exécutée le juge, mais aussi la personne intéressée, pourra saisir directement le procureur de la République, sans qu’aucune condition ne limite cette saisine. Par ailleurs, cette nouvelle compétence sera difficile à mettre en œuvre pour les magistrats du parquet, car ils seront chargés d’exécuter des décisions prises par un autre magistrat, ce qui pourrait les placer en situation de porte à faux. Enfin, et surtout, le recours à la force publique pour faire exécuter des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale est une question sensible car l’enfant est au cœur des mesures ordonnées et la contrainte peut s’avérer contre-productive. Si l’objectif est de réserver le recours à la force publique aux cas les plus graves, comme le fait valoir le Gouvernement, il existe d … »

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