Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement vise, à l’image du « défenseur syndical » créé par le décret précité du 20 mai 2016, qui suivait la Loi Macron, la FNATH propose donc de consacrer en appel le rôle essentiel d’un « défenseur social », afin de garantir l’accès au droit pour tous les justiciables du contentieux social. Ces derniers pourront ainsi être défendus par des professionnels spécialisés. Cette proposition ne fait pas obstacle à la mise en place d’une procédure avec représentation obligatoire comme désormais dans le cadre du procès prud’homal d’appel. De la même manière que pour les avocats, devront être scrupuleusement surveillés le respect des délais et la réalisation des actes de procédures institués notamment par le « décret Magendie » avec ses nombreuses obligations procédurales, assortie de sanctions (la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions). Il n’y a pas d’antinomie entre le principe et les conséquences processuelles d’une procédure avec représentation obligatoire et la présence d’une organisation associative ou syndicale, dont les compétences et l’expertise sont reconnues depuis des décennies, dans le procès civil et social. C’est pourquoi le présent amendement veut rester très proche de l’article 258 de la Loi Macron, car il serait incompréhensible de ne pas adopter une solution identique à celle qui est en vigueur pour les juridictions prud’homales au bénéficie des salariés défendus par les organisations syndicales. Cette proposition permet également de maintenir la cohérence avec les règles applicables en première instance. »

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