Amendements — Assemblée nationale

« Afin de pallier le maintien d’un grand nombre de tribunaux de grande instance, la moitié des départements comportant aux moins deux tribunaux, puisque le projet de loi ne propose pas de créer une juridiction unifiée de première instance au niveau départemental, il est prévu de pouvoir spécialiser un tribunal par département pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits et contraventions. La procédure permettant de procéder à cette spécialisation à l’échelle départementale serait particulièrement lourde : un décret en Conseil d’État fixerait d’abord la liste générale des matières civiles et pénales susceptibles de faire l’objet d’une spécialisation, ensuite les chefs de cour pourraient proposer au ministère de la justice des spécialisations, après avis des chefs de juridiction concernés, et enfin un décret simple interviendrait pour désigner dans le département des tribunaux compétents pour connaître de certaines matières. Elle supposerait en pratique un consensus entre les chefs de juridiction et les magistrats des différentes juridictions, afin de répartir certains contentieux entre elles. Comme il ne serait pas garanti que les emplois de magistrats et de fonctionnaires de greffe puissent être adaptés en conséquence, il faudrait organiser des spécialisations croisées entre tribunaux, de façon à équilibrer les volumes de contentieux ainsi échangés sans modification des charges d’activité. Au surplus, cette procédure complexe ne concernerait que des contentieux civils très techniques, représentant un faible volume d’affaires, sans garantir in fine une sp … »

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