Amendements — Assemblée nationale

« Ce texte ne prévoit pas, en ce cas, de réunion physique des parties par la personne chargée de procéder à la résolution amiable. On ne peut tolérer une justice en ligne qui deviendrait une justice quasi automatisée. Il faut remettre de l’humain au sein de la justice française qui connait une crise humaine et financière sans précèdent. Un véritable mode amiable de résolution suppose l’intervention d’un tiers neutre et indépendant, afin de restaurer un dialogue et de parvenir à une solution définie par les parties elles-mêmes. Cet amendement vise donc, pour un consentement éclairé des parties, de leur demander de rencontrer un médiateur soit à l’occasion d’une séance collective de présentation, organisée périodiquement par des organismes de médiation, soit individuellement sur la base d’une permanence au sein de la juridiction. »

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