Amendements — Assemblée nationale

« Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’article 10‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d’être assistée par un avocat avant qu’il soit procédé à son audition. À l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. » ; « 2° Le premier alinéa de l’article 15‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les victimes ont le droit d’être assistées d’un avocat qu’elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à leur charge, sauf si elles bénéficient d’une assurance de protection juridique. » ; « 3° L’article 61‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « auditionnée ou » ; « b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « à l’audition ou ». » »

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