Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi. En effet, l’article 6 consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ce qui constitue à une déjudiciarisation de cette fixation. Cette déjudiciarisation est plus qu’inquiétante puisqu’elle aboutit à une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux droits de l’enfant ainsi qu’à ceux des parents de défendre une situation qui peut être complexe. La protection de l’enfant et la bonne fixation de ces contributions doit être la priorité. Le projet de loi, suite aux modifications adoptées en commission des lois de l’Assemblée nationale, propose de transférer le contentieux de la modification des pensions alimentaires pour les enfants aux seuls directeurs des CAF. Or, cette mesure présente les risques suivants : - Une procédure modificative de pension alimentaire nécessite un nouvel et réel examen complet au fond de la situation financière respective de chacune des parties et des besoins des enfants ; elle est par ailleurs bien souvent indissociable des autres mesures concernant les enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement), qui restent de la compétence exclusive du JAF. Il existe un vrai risque de confusion dans l’esprit du justiciable. - Cette procédure ne vise que le montant mensuel des pensions alimentaires, et ce alors même qu’en pratique, nombre de parents souhaitent voir fixer les modalités de prise en charge directe de frais, indépendamment ou en plus de la pension alimentaire en numéraire. - La fixati … »

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