Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à modifier l’échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il vise à supprimer la création par le projet de loi d’une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d’ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d’exécution plus souples. Le fait d’ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d’encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure : le faible taux de prononcé de PSE s’explique principalement par l’absence d’enquêtes pré-sentencielles portant sur la faisabilité matérielle de cette peine. De plus, il n’apparaît pas nécessaire d’augmenter le recours aux PSE alors même que la pertinence criminologique de cette peine est régulièrement remise en cause et que son efficacité à prévenir la récidive n’est pas avérée. L’amendement vise également à supprimer la peine de sanction-réparation de l’échelle des peines correctionnelles définie par l’article 131‑3 du code pénal. Peu prononcée, cette sanction apparaît peu utile, redondante avec d’autres dispositions prenant en considération la victime et crée une confusion entre les fonctions de la sanction et l’action civile en réparation. À l’inverse, il inscrit, aux fins de clarification de la nomenclature, la peine de suivi socio-judiciaire au rang des peines principales. Cet amendement prévoit par ailleurs le cumul des peines d’emprisonnement, alternatives à l’emprisonnement (travail d’intérêt général ou s … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →