Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cet article comporte en effet un certain nombre de risques. D’abord, les organismes débiteurs des prestations familiales, à savoir les CAF, sont des personnes de droit privé qui n’offrent aucune garantie en termes d’indépendance et de respect des droits des parties. Or, le droit européen précise que seule une autorité indépendante peut régler des questions relatives aux obligations alimentaires en matière familiale. Le juge, indépendant et garant de l’intérêt supérieur de l’enfant, doit ainsi être seule habilité à fixer le montant de la pension alimentaire. Par ailleurs, l’indépendance de la justice judiciaire est exigée par le premier alinéa de l’article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l’indépendance de la justice administrative par le principe fondamental reconnu par les lois de la République au sein de la loi du 24 mai 187 relative au Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel considère, au-delà, que les principes d’indépendance et d’impartialité qui résultent de l’article 16 de la Déclaration de 1789 sont applicables à toutes les juridictions, ce qui comprend les autorités administratives ou les organismes privés chargés d’une mission de service public. Or,  … »

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