Amendements — Assemblée nationale

« La composition pénale est une peine prononcée dans l’urgence rendue par un délégué du Procureur, le plus souvent non magistrat (généralement un ancien OPJ), sans fonction juridictionnelle et non spécialisé dans la justice des enfants, alors que celle-ci inscrite au casier judiciaire. Elle ne permet aucune prise en charge éducative alors que les enfants concernés sont le plus souvent déscolarisés, victimes d’une problématique familiale non traitée. Ce constat est le symptôme de la nécessité d’une prise en charge éducative qui justifie le renvoi devant un juge des enfants afin d’éviter tout basculement dans un parcours délinquant. En tout état de cause, la panoplie de réponses proposées ne disparaîtrait pas avec la suppression de la composition pénale pour les mineurs, puisqu’elles peuvent être prononcées par le biais d’autres voies procédurales qui permettent une réponse rapide à l’acte délictueux comme les alternatives ou les COPJ (convocation par officier de police judiciaire), pour ne citer qu’elles. Enfin, du point de vue des victimes, et particulièrement dans les cas les plus graves, la réponse apparaît inadaptée et insuffisante du fait d’un manque de solennité. Supprimer la composition pénale pour les mineurs est donc une adaptation et une rationalisation nécessaire dans le respect des principes de l’ordonnance de 1945 qui priorise le relèvement éducatif et la réinsertion de l’enfant. Pour rappel, la composition pénale ne représente qu’environ 3 % des peines prononcées. Enfin, quelle portée donner à l’homologation par le juge des enfants alors que la grande majorité de … »

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