Amendements — Assemblée nationale

« L’ordonnance N°45‑175 du 2 février 1945 ne répond plus aux enjeux de la délinquance juvénile actuelle. Fondée au lendemain de la seconde guerre mondiale dans un contexte de vagabondages d’un nombre considérables d’enfants ; cette ordonnance qui donne la priorité aux mesures éducatives ne correspond plus à la réalité de la délinquance contemporaine. En effet de plus en plus d’actes de délinquance graves sont commis entre 16 et 18 ans, comme en témoignent les affrontements croissants entre bandes rivales de jeunes, ainsi que l’emploi récurent de mineurs par des trafiquants de stupéfiants afin que ces derniers puissent échapper à une véritable sanction pénale. Cette amendement permettrait la modification de l’article 20‑2 de cette ordonnance pour que les mineurs de plus de seize ans ne soient plus couvert par l’excuse de minorité et risquent ainsi les mêmes peines que les majeurs, sauf motivation expresse du magistrat. »

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