Amendements — Assemblée nationale

« I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « lorsque », insérer les mots : « les ressources de la personne protégée le permettent et si ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 17 les quatre alinéas suivants : « En l’absence de désignation d’un subrogé tuteur ou d’un conseil de famille, et lorsque le juge ne désigne pas de personne qualifiée pour y procéder, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance, s’agissant des mesures de protection des majeurs. « À l’issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission. « En cas de refus d’approbation des comptes, le juge est saisi d’un rapport de difficulté par la personne en charge de vérifier et d’approuver les comptes, et statue sur la conformité du compte. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »

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