Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement à un double objectif : - confier au juge des tutelles le pouvoir d’enjoindre les personnes publiques et privées, qui détiennent des informations nécessaires à les communiquer pour l’établissement de l’inventaire et du budget prévisionnel ; - maintenir l’intervention d’un professionnel qualifié prévue dans projet initial du Gouvernement tout en plafonnant le coût d’intervention de ce professionnel par voie de décret et en prévoyant sa désignation parmi la liste du procureur de la République. L’ensemble des acteurs de la protection juridique des majeurs convient, à l’unanimité, que répondre à l’obligation d’établissement de l’inventaire est un acte incontournable dans la mise en oeuvre de la mesure de protection, tant dans l’intérêt des personnes protégées, que dans celui des tuteurs et curateurs. Cet acte constitue, en effet, « la clé de voute » de la protection de la personne comme le rappelle Mme Anne Caron Deglise dans le rapport de mission interministérielle. Le délai de remise de l’inventaire dans les trois mois est quasiment impossible à honorer pour le tuteur et ceci pour plusieurs raisons : - les délais de transmission des ordonnances et jugements d’ouverture à la personne en charge de la mesure, - le temps nécessaire pour établir un lien de confiance et permettre à la personne d’accepter la mesure de protection et de communiquer des données intimes et personnelles, - l’absence d’un fichier national recensant les biens immobiliers des personnes, obligeant les tuteurs à multiplier les démarches sans garantie de retours dans le délai de trois mois … »

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