Amendements — Assemblée nationale

« A l’article 43, après l’alinéa 64, est inséré l’alinéa suivant : Le 2° de l’article 20 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est supprimé Au premier alinéa de l’article 20-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, les mots : « plus de treize ans » sont remplacés par les mots : « moins de seize ans ». Le deuxième alinéa de l’article 20-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi rédigé : « Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, compte tenu de la personnalité du mineur et de sa situation, décider de le faire bénéficier de la diminution de peine prévue au premier alinéa. Cette décision doit être spécialement motivée » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». »

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