Amendements — Assemblée nationale

« La recherche en parentèle directe au sein du FNAEG est une disposition très récente, puisqu’elle a été introduite dans le code de procédure pénale par l’article 80 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016. Elle conduit à ce que, lorsqu’une recherche est effectuée au sein de ce fichier, on ne cherche pas seulement une correspondance avec les personnes nominativement présentes dans le fichier (recherche « hit / no hit »), mais également si l’ascendant ou le descendant direct d’une personne fichée ne serait pas susceptible d’être le porteur de la trace biologique soumise. La réalisation de recherches en parentèle constitue un détournement de la finalité du FNAEG. Celui-ci devient dès lors un stock de données génétiques de personnes innocentes vis-à-vis de la recherche effectuée. De plus, effectuer une recherche en parentèle directe revient à considérer que les ascendants et descendants d’une personne fichée ont été implicitement ajoutés au FNAEG, alors qu’elles étaient des « gens honnêtes ». Cet usage est donc entâché d’inconstitutionnalité dans la mesure où, dans sa décision n° 2012‑652 DC du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel s’était déjà prononcé contre l’usage d’un fichier comme stock de données biométriques de « gens honnêtes ». Alors que le FNAEG contient déjà plus de 3 millions d’échantillons, ce sont 12 millions de personnes supplémentaires qui sont indirectement présentes dans ce fichier au titre de la recherche en parentèle directe (quatre fois plus, car chaque personne fichée a deux parents et, en moyenne, deux enfants). Ces douze millions de personnes ne peuvent  … »

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