Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132‑29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132‑35 et 132‑37. » ; « 2° L’article 132‑35 est ainsi modifié : « a) Les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 132‑36 » sont remplacés par les mots : « sans sursis qui emporte révocation » ; « b) Les mots : « totale ou partielle » sont supprimés ; « 3° L’article 132‑36 est ainsi rédigé : « Art. 132‑36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu’il accompagne. « Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l’emprisonnement ou la réclusion. « La révocation du sursis est intégrale. » ; « 4° L’article 132‑37 est ainsi modifié : « a) Les mots : « ayant ordonné la » sont remplacés par les mots : « sans sursis emportant » ; « b) La seconde occurrence des mots : « du sursis » est supprimée ; « 5° L’article 132‑38 est ainsi rédigé : « Art. 132‑38. – En cas de révocation du sursis simple, la première peine est exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde. « Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, … »

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