Amendements — Assemblée nationale

« L’article 6 du projet de loi vise à mettre en place une expérimentation, d’une durée de trois ans, au cours de laquelle, dans certains départements, les organismes débiteurs des prestations familiales pourraient délivrer des titres exécutoires portant sur la modification du montant des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants. L’Assemblée nationale a rétabli le périmètre de l’expérimentation envisagée initialement par le gouvernement. L’expérimentation ne sera pas circonscrite aux demandes de modification de pension alimentaire, quand ces pensions résultent d’une convention de divorce par consentement mutuel. La demande de modification devrait être motivée par une évolution des ressources des parents ou une évolution, par accord des parents, des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement. Cette procédure ne serait pas applicable si une instance portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants concernés par la contribution était pendante devant le juge aux affaires familiales. Enfin, le titre délivré pourrait faire l’objet d’une contestation devant le juge aux affaires familiales. Les auteurs de cet amendement sont défavorables à ce dispositif de déjudiciarisation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ils y sont d’autant plus opposés que le périmètre prévu ne s’applique pas aux seules hypothèses dans lesquelles les parties sont d’accord sur le nouveau montant de la pension. D’une part, ce nouveau dispositif vise principalement à accélérer le traitement des demandes de révision de pension … »

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