Amendements — Assemblée nationale

« L’article 34 du projet de loi tend à généraliser la possibilité de poursuivre certaines opérations postérieurement à l’ouverture d’une information judiciaire, d’une part, et à encadrer les plaintes avec constitution de partie civile, d’autre part. Les alinéas 1 à 4 prévoient de permettre au parquet de conduire des actes complémentaires pendant une durée de 48 heures (une semaine dans le projet de loi initial), à compter du réquisitoire introductif d’information, afin d’assurer une meilleure transition entre les enquêtes placées sous l’autorité du parquet et les informations judiciaires conduites par les magistrats instructeurs.Cette procédure pourra s’appliquer aux crimes et aux délits punis d’une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement (seules les infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisée étaient visées par le dispositif adopté au Sénat). Or, comme le souligne le Défenseur des droits, dans son avis n°18‑22, il ne ressort pas de l’examen de la loi organique qu’il soit envisagé que l’extension des pouvoirs coercitifs du parquet soit accompagnée par une évolution du statut de ce dernier en matière d’impartialité et d’indépendance. Ce transfert progressif de compétences en matière d’enquête du juge d’instruction vers le procureur s’inscrit dans un mouvement de fond qui s’illustre notamment par des évolutions législatives du droit de la procédure pénale comme celle opérée par la loi du n° 2004- 204 du 9 mars 2004. Le projet de loi ne soumet pas de façon pleine et entière l’enquête au contrôle effectif d’un juge au sens de la Convention … »

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