Amendements — Assemblée nationale

« L’article 53 du projet de loi tend à réformer l’organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, sans pour autant aller jusqu’à la création d’un tribunal unique de première instance à l’échelle départementale. Ce projet suscite une vive hostilité des syndicats de magistrats et de greffiers ainsi que de l’association nationale des juges d’instance. L’objectif affiché est de simplifier la répartition des contentieux entre les juridictions de première instance en matière civile qui serait devenue peu lisible pour le justiciable. La simplification de la saisine des juridictions en matière civile par la création d’un acte unique de saisine nécessiterait d’adapter en conséquence l’organisation judiciaire. Si le gouvernement se défend de vouloir procéder à la fermeture de lieux de justice , la réorganisation des compétences territoriale et matérielle des juridictions constitue une évolution radicale, dangereuse dont il convient de mesurer les effets sur les justiciables. La répartition des compétences qui pourrait varier entre différents tribunaux de grande instance risque de rendre l’organisation judiciaire peu lisible et peu efficace pour le justiciable. Le dispositif tel que proposé ne tient aucunement compte de la nécessaire adéquation entre la répartition des juridictions et les besoins de la population. Comme l’ensemble des professionnels de la justice, le Défenseur des droits souligne à juste titre, fort de son expérience de près … »

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