Amendements — Assemblée nationale

« Le présent article entend consacrer la création d’une juridiction nationale des injonctions de payer, en confiant à 5 magistrats et à une vingtaine de greffiers le soin de traiter les 500 000 injonctions de payer annuelles. En préalable, rappelons que le droit à un recours effectif est garanti par l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que le droit à un procès équitable est lui garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En ce sens, le dispositif proposé n’est pas sans poser question quant à la possibilité de maintenir l’effectivité d’un recours, compte tenu de la dématérialisation imposée et du flou autour de la juridiction compétente. Ensuite, de manière plus générale, les auteurs de cet amendement s’opposent à la dématérialisation intégrale des petits litiges, car ce sont précisément ces contentieux qui nécessitent une comparution physique, notamment pour la mise en œuvre de la procédure orale : qualification par le juge des demandes, tentative de conciliation, office de protection du juge en matière d’intérêts des parties en situation de dépendance ou de domination. A ce titre, rien n’assure que la personne visée par l’injonction de payer sera en capacité d’accéder à internet ou d’y exercer correctement ses droits. Dans son dernier rapport d’activité, le Défenseur des droits estime que 27 % des personnes ne peuvent utiliser ou ne maîtrisent pas l’outil informatique, sans compter les personnes qui maîtrisent l’outil, mais ne maîtrisent ni le droit ni la proc … »

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