Amendements — Assemblée nationale

« La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excéder 5 années, et ce dans une perspective de retour à l’autonomie des personnes, et en respect du principe de nécessité. Par exception, lorsque les personnes bénéficient d’une mesure de tutelle, et que le certificat médical établi, par le médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République, mentionne que les données de la science ne permettent pas une évolution de la situation de la personne, le juge peut prononcer, par décision spécialement motivée, une mesure pour une durée supérieure mais ne dépassant pas 10 ans à l’ouverture, et jusqu’à 20 ans lors du renouvellement. Depuis 2015, la loi (n° 2015‑177) de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires extérieures, prévoit que les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l’objet d’un renouvellement avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur soit en 2025. L’article additionnel récemment adopté par la commission des lois, et dont nous souhaitons la suppression, aura pour conséquence d’allonger de dix ans supplémentaires les mesures citées ci-dessus. Cela s’inscrit en opposition des dispositions de droit international sur le respect et la garantie des droits et libertés des personnes protégées. Seul le juge des tutelles, garant des droits et libertés des personnes protégées, est habilité à prononcer et à renouveler, à titre ex … »

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