Amendements — Assemblée nationale

« Cet article prévoit la généralisation de l’enquête sous pseudonyme à l’ensemble des crimes et délits passibles d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. L’article 28 du projet de loi de réforme de la justice va étendre la possibilité pour les cyber patrouilles de réaliser des enquêtes sous pseudonyme. Il suffira que le crime ou le délit en cause soit commis par un moyen de communication électronique et puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Le texte prévoit que les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient. Ceci posé, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire pourront procéder à plusieurs actes en ligne comme « participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ». De même, il leur sera possible d’« extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve », outre, après autorisation du Procureur de la République ou du Juge d’instruction, « acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicites, ou transmettre en réponse à une demande expresse des contenus illicites ». Une condition a été posée : l’enquêteur devra être affecté dans un service spécialisé et spécialement habilité à cette fin. Le texte prévient que ces actes commis en ligne, sous le contrôle du Procureur de la République, ne pourront jamais constituer une provocation ou une incitation à commettre une infraction. De même, les f … »

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