Amendements — Assemblée nationale

« La Cour d’Assises est issue de la révolution française de 1789. Conformément à la Constitution du 3 septembre 1791, elle introduisait le jury pour le jugement des infractions les plus graves (Titre III, Chap. V, art. 9) « en matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés... Après l’accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés... Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au-dessous du nombre de douze... L’application de la loi sera faite par des juges... » Pour en finir avec la justice arbitraire de l’Ancien Régime, les accusés y sont jugés par leurs concitoyens, aidés de magistrats. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen inscrit le principe de la souveraineté nationale, qui implique que la justice soit rendue au nom du peuple français par des représentants du peuple. Les dispositions de l’article 231 du code de procédure pénale déterminent la compétence d’attribution de la Cour d’Assises, juridiction départementale, habilitée à juger les personnes accusées d’avoir commis un crime ainsi que les infractions connexes à un crime qui serait l’infraction principale. Les infractions criminelles concernées sont passibles d’une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de plus de 10 ans à la perpétuité. La juridiction est composée de trois magistrats professionnels et d’un jury composé de jurés au nombre de six (en première instance) ou de neuf (en appel) depuis la loi du 10 août 2011, ayant déjà réduit le nombre de jurés. Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes élector … »

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