Amendements — Assemblée nationale

« Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Dans le cadre de la lutte contre les discriminations prohibées au titre de l’article 225‑1 du code pénal, les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme effectuent, sous le contrôle du Défenseur des droits, tous les deux ans, de manière aléatoire, un test de discriminations au sens de l’article 225‑3‑1 du même code concernant les différents services de l’État. Ces tests portent sur les discriminations dont peuvent faire l’objet les personnes usagères du service public et sur l’accès et le maintien dans l’emploi dans les services susmentionnés. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au IX. « IX. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la justice peut expérimenter, dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en place des dispositions du VIII. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’efficacité dans la lutte contre les discriminations et pour un meilleur fonctionnement des services de l’État de cette mesure et l’opportunité de sa généralisation. » »

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