Amendements — Assemblée nationale

« Nous estimons que la législation actuelle n’est pas suffisamment dissuasive en matière de déchets sauvages. Si la totale gratuité des décharges prévue par ce PJL, en cas de tri effectué au préalable, permet d’encourager les comportements éco-responsables, nous ne devons pas transiger envers ceux qui continueront d’enfreindre la loi, en dépit des facilités créées par les nouvelles mesures. Aujourd’hui, de nombreux cas sont classés sans suite. Cette mesure offre un nouvel outil aux acteurs de la sécurité en permettant d’agir a posteriori, après constatation de l’infraction et identification de la société incriminée. Ce nouveau dispositif permettra de sanctionner y compris les personnes morales en limitant ou suspendant l’activité de leur entreprise. Ceci aura un fort pouvoir dissuasif. »

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