Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme le rapport entre la masse de microplastique et la masse totale de l’échantillon de matière considéré contenant ce microplastique. Les microplastiques contenant des polymères naturels ou biodégradables ne sont pas concernés. « 1° Cette interdiction s’applique : « a) Aux produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des microbilles plastiques, à compter du 31 décembre 2020 ; « b) Aux produits cosmétiques rincés autres que ceux visés au a, à compter du 1er janvier 2025 ; « c) Aux produits détergents et produits d’entretien, à compter du 1er janvier 2026 ; « d) Aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à compter du 1er janvier 2027 ; « e) Aux produits fertilisants, à compter du 1er janvier 2027 ; « f) Aux produits phytopharmaceutiques et aux produits biocides, à compter du 1er janvier 2027 ; « g) Aux produits cosmétiques non rincés, à compter du 1er janvier 2027 ; « 2° Cette interdiction ne s’applique pas aux substances et mélanges : « a) Lorsqu’ils sont utilisés sur un site industriel ; « b) Lorsqu’ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire ; « c) Lorsqu’ils sont utilisés dans la composition de produits fer … »

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