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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
20 décembre 2019 Exposé des motifs Patrick Loiseau Amendement 756 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Dispositif Patrick Loiseau Amendement 756 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Exposé des motifs Vincent Thiébaut Amendement 741 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Dispositif Vincent Thiébaut Amendement 741 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Exposé des motifs François-Michel Lambert Amendement 648 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Dispositif François-Michel Lambert Amendement 648 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Exposé des motifs Vincent Descoeur Amendement 639 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Dispositif Vincent Descoeur Amendement 639 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Exposé des motifs Marie-France Lorho Amendement 624 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Dispositif Marie-France Lorho Amendement 624 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Exposé des motifs Pierre Vatin Amendement 543 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Dispositif Pierre Vatin Amendement 543 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Exposé des motifs Dino Cinieri Amendement 537 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Dispositif Dino Cinieri Amendement 537 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Exposé des motifs Vincent Ledoux Amendement 528 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Dispositif Vincent Ledoux Amendement 528 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Exposé des motifs Marine Brenier Amendement 414 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Dispositif Marine Brenier Amendement 414 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Exposé des motifs Olivier Gaillard Amendement 404 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Dispositif Olivier Gaillard Amendement 404 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Exposé des motifs Guy Bricout Amendement 390 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Dispositif Guy Bricout Amendement 390 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Exposé des motifs Guy Bricout Amendement 388 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Dispositif Guy Bricout Amendement 388 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Exposé des motifs Jean-Yves Bony Amendement 302 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Dispositif Jean-Yves Bony Amendement 302 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Exposé des motifs Martial Saddier Amendement 262 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Dispositif Martial Saddier Amendement 262 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Exposé des motifs Nadia Ramassamy Amendement 230 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Dispositif Nadia Ramassamy Amendement 230 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Exposé des motifs David Lorion Amendement 193 au texte PRJLANR5L15BTC2454
20 décembre 2019 Dispositif David Lorion Amendement 193 au texte PRJLANR5L15BTC2454
19 décembre 2019 Exposé des motifs Isabelle Valentin Amendement 951 au texte PRJLANR5L15BTC2454
19 décembre 2019 Dispositif Isabelle Valentin Amendement 951 au texte PRJLANR5L15BTC2454
19 décembre 2019 Exposé des motifs Robin Reda Amendement 938 au texte PRJLANR5L15BTC2454
19 décembre 2019 Dispositif Robin Reda Amendement 938 au texte PRJLANR5L15BTC2454
19 décembre 2019 Exposé des motifs François-Michel Lambert Amendement 928 au texte PRJLANR5L15BTC2454
19 décembre 2019 Dispositif François-Michel Lambert Amendement 928 au texte PRJLANR5L15BTC2454
19 décembre 2019 Exposé des motifs Jean-Marc Zulesi Amendement 914 au texte PRJLANR5L15BTC2454
19 décembre 2019 Dispositif Jean-Marc Zulesi Amendement 914 au texte PRJLANR5L15BTC2454
19 décembre 2019 Exposé des motifs Marie-Christine Verdier-Jouclas Amendement 911 au texte PRJLANR5L15BTC2454
19 décembre 2019 Dispositif Marie-Christine Verdier-Jouclas Amendement 911 au texte PRJLANR5L15BTC2454
19 décembre 2019 Exposé des motifs Huguette Tiegna Amendement 879 au texte PRJLANR5L15BTC2454
19 décembre 2019 Dispositif Huguette Tiegna Amendement 879 au texte PRJLANR5L15BTC2454
19 décembre 2019 Exposé des motifs Matthieu Orphelin Amendement 869 (2ème Rect) au texte PRJLANR5L15BTC2454
19 décembre 2019 Dispositif Matthieu Orphelin Amendement 869 (2ème Rect) au texte PRJLANR5L15BTC2454
19 décembre 2019 Exposé des motifs Nathalie Sarles Amendement 790 au texte PRJLANR5L15BTC2454
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« La filière dite à responsabilité élargie des producteurs permet la collecte et l’élimination des DASRI perforants produits par les patients en autotraitement. Cette collecte repose actuellement sur un réseau de plus de 18 000 officines de pharmacies volontaires pour la collecte de ces déchets par l’éco-organisme DASTRI, soit 84 % des 21 400 officines de pharmaciens. La répartition est par ailleurs inégale sur tout le territoire nationale avec des régions où la participation des pharmaciens à la collecte est moindre comme en ile de France ou en Outre-Mer. ce sont ces régions où le taux de collecte est également le plus bas. L’amendement proposé a pour objectif d’assurer une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire en permettant à l’usager de rapporter des DASRI perforants dans n’importe quelle pharmacie. De plus, toutes les pharmacies d’officine ont déjà l’obligation de collecter les médicaments non utilisés. Il constitue par ailleurs une mesure d’harmonisation au regard des autres filières dites « REP ». En effet, qu’il s’agisse de piles ou de lampes par exemple, les distributeurs de ces objets ont l’obligation d’être points de collecte pour les déchets qu’ils génèrent. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO717460  ·  nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N790
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19 décembre 2019 Dispositif Nathalie Sarles Amendement 790 au texte PRJLANR5L15BTC2454
19 décembre 2019 Exposé des motifs Vincent Thiébaut Amendement 737 au texte PRJLANR5L15BTC2454
19 décembre 2019 Dispositif Vincent Thiébaut Amendement 737 au texte PRJLANR5L15BTC2454