Amendements — Assemblée nationale

« Les contributions financières sont versées par le producteur de déchets dans le but de le libérer de son obligation. Il serait contraire au principe de REP qu’il n’appartienne pas à l’éco-organisme de récupérer et gérer cette contribution financière au profit de la filière REP papiers graphiques. Dans le cas contraire, cela engendrerait un déséquilibre important vis-à-vis des autres contributeurs (papetiers, services, administrations) qui devraient supporter seuls les coûts de gestion de cette filière. L’amendement vise donc à ce que les prestations, sous format d’encarts publicitaires, soient mises à la disposition des éco-organismes agréés afin d’assurer la préservation des campagnes de sensibilisation aux gestes de tri et de recyclage des papiers graphiques. En complément, des communications communes pourraient également être menées dans le cadre de partenariat avec les associations environnementales et de consommateurs, des représentants de collectivités locales et les autres filières REP pour sensibiliser aux gestes de tri et de recyclage des autres déchets. Aussi, la gestion de la contribution en nature engendre une forte contrainte opérationnelle qui peut se révéler très complexe à mettre en place et à gérer, et créatrice de coûts supplémentaires. Il parait ainsi difficile de concevoir quel serait le modèle de répartition mis en œuvre par les collectivités locales, sachant que cela concernerait la mise en relation de plus de 700 collectivités avec près de 400 éditeurs de presse représentant environ 2000 titres. »

Lire le texte entier →