Amendements — Assemblée nationale

« Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3.5 tonnes. Cette filière est régit par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques qui transpose la directive VHU en droit français ainsi les articles : R543-164 : cahiers des charges imposés par les centres VHU; R543-157-1: instance composée de représentant de l'administration et des opérateurs économiques qui évalue l'équilibre économique de la filière VHU. Le projet de loi prévoit l'extension de cette filière REP aux véhicules à moteurs à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur. Alors que ce texte soumet de nombreuses filières professionnelles aux principes de la REP, en laissant au domaine réglementaire le soin de définir les moyens appropriés pour se conformer à ces principes, cet amendement instaure une différence de traitement pour la filière REP "automobile et véhicule" en définissant ses modalités opératoires. Par ailleurs, la directive VHU est actuellement en cours de révision au niveau européen. La définition par voie réglementaire des modalités de mise en oeuvre de la REP "automobile et véhicule", comme cela est le cas pour les autres filières REP créées ou étendues, permettrait de prendre en compte cette révision des textes européens tout en accordant un temps de concertation associant l'ensemble des parties prenantes, réunies au sein de l'instance d'évaluation de l'équilibre économique d … »

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