Amendements — Assemblée nationale

« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ouverture de la primoprescription aux infirmiers en pratique avancée (IPA) au vu des conditions dans lesquelles cette dernière est proposée. Les IPA peuvent améliorer l’accès aux soins en étant inclus dans le développement du partage d’activité entre médecins et professionnels de santé, à condition que leur rôle dans le parcours de soin et que le périmètre de leurs nouvelles prérogatives soient définis de façon claire, précise et soient clairement identifiés par le patient. En ouvrant la primo-prescription massivement à des IPA dont le statut reste à créer et dont le périmètre est renvoyé par décret, cet article confie un acte crucial à un nouveau professionnel de santé non identifié, qui reste à définir, pour lequel aucune expérimentation n’a été réalisée et dont l’impact n’a pas été réellement étudié. Le partage des tâches entre les professionnels de santé doit être cohérent et garantir l’intérêt du patient : en l’état, le texte ne garantit pas ces exigences. En outre, une telle ouverture de la primoprescription revient à leur confier une nouvelle responsabilité sans réévaluer la trop faible valorisation du métier d’IPA : dans la fonction publique hospitalière, le régime indemnitaire reste insuffisant, tandis que dans la fonction publique territoriale les grilles tarifaires ne sont toujours pas parues trois ans après la première promotion. Pour rappel, le rapport de l’IGAS en date de 2021 recommande de mieux rémunérer les IPA du secteur libéral et d’autoriser les majorations pour le travail de nuit, les week-ends et les jour … »

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