Amendements — Assemblée nationale

« Le chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Masseur-kinésithérapeute du travail « Art. L. 4623‑12. – Dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, le masseur-kinésithérapeute de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues par le code susmentionné. « Art. L. 4623‑13. – Le masseur-kinésithérapeute de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d’État ou dispose de l’autorisation d’exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Il assure la promotion de la santé, la gestion du capital santé des salariés et la prévention des troubles musculo-squelettiques par la réalisation de diagnostics kinésithérapiques et de bilans ergonomiques, l’éducation thérapeutique, gestuelle et posturale du salarié de l’entreprise et l’adaptation de son poste de travail. « Art. L. 4623‑14. – Les modalités d’application de la présente section sont précisées par voie règlementaire. » »

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