Amendements — Assemblée nationale

« L’article 2 prévoit un accès direct au professionnel qui exerce au sein d’une structure coordonnée, incluant une CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé). Or ces CPTS sont à stades d’avancement très différents sur le territoire ; dans certaines régions, une CPTS est uniquement un annuaire de professionnels de santé par exemple. Cela a pour conséquence que leur lisibilité n’est pas identique partout pour le patient : il ne lui pas toujours possible d’identifier facilement quel professionnel exercé en CPTS et donc à qui il aurait accès direct remboursé. Cet amendement vise donc à supprimer la CPTS, tant qu’elles sont toujours en cours de déploiement, de la liste des modes d’exercice coordonnés ouvrant à l’accès direct pour les professionnels concernés prévu dans la présente loi. »

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