Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Le VI est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « b) Au deuxième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « c) Au dernier alinéa, les mots : « Les rapports mentionnés aux deux premiers alinéas du présent VI sont établis » sont remplacés par les mots : « Le rapport mentionné au premier alinéa du présent VI est établi » ; « 3° Il est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article. » »

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