Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « La première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier est complété par quatre articles L. 1112, L. 1113, L. 1114 et L. 1115 ainsi rédigés : « Art. L. 1112. – Les salariés externalisés sont des travailleurs qui : « – ont pour donneur d’ouvrage un établissement ou une entreprise, qui détermine les caractéristiques du service ou du bien demandé et qui détient des compétences sur le travail requis pour réaliser ce service ou ce bien ; « – exercent leur travail hors des locaux de leur donneur d’ouvrage ; « – travaillent seuls ou avec leurs enfants ou avec au plus un auxiliaire ; « – et qui ont une rémunération forfaitaire ou fixée par leur donneur d’ouvrage. « Art. L. 1113. – La qualification de salarié externalisé est acquise sans qu’il soit besoin de rechercher : « – si le travailleur externalisé est soumis au pouvoir de l’employeur ; « – s’il travaille sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d’ouvrage ; « – si le local où il travaille et le matériel qu’il emploie, quelle qu’en soit l’importance, lui appartient ; « – s’il se procure lui-même les fournitures nécessaires à son travail ; « – le nombre d’heures accomplies. « Art. L. 1114. – Le donneur d’ouvrage est l’employeur du travailleur externalisé, même s’il utilise un intermédiaire. « Art. L. 1115. – Lorsque le travail externalisé ou un travail similaire est également exécuté dans les locaux de l’entreprise, le travailleur externalisé est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans externalisation qui correspond à sa … »

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