Amendements — Assemblée nationale

« I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , territoriaux et de l’Assemblée de Corse », les mots : « les membres de l’Assemblée et du conseil exécutif de Corse, du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de l’Assemblée de Guyane, de l’Assemblée et du conseil exécutif de la Martinique, du congrès, du Gouvernement et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l’Assemblée et du Gouvernement de la Polynésie française, du conseil territorial de Saint-Martin, du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon et de l’assemblée territoriale et du conseil territorial des Îles Wallis-et Futuna ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots et la phrase suivante : « au titre des membres de son assemblée délibérante et, s’il est distinct de cette dernière, de son organe exécutif. Pour l’application du présent alinéa, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale. » »

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