Amendements — Assemblée nationale

« "Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport visant à garantir la reconnaissance par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion « d’indignité successorale » ciblant les personnes condamnées pour avoir « volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » En effet bien qu'inscrite dans le code civil, la notion d'indignité successorale n'est pas toujours suivie de faits. Comme le pointent les auteurs de la présente proposition de loi, il est donc possible, pour un époux ayant attenté à la vie de son conjoint de bénéficier légalement d’un avantage matrimonial. Il convient donc d'empêcher que de telles situations puissent exister. Nous proposons également que ce rapport étudie les modalités selon lesquelles en l'absence d'héritiers directs, de membres collatéraux, ou de testament, le patrimoine de la personne défunte revienne à des associations de lutte contre les violences faites aux femmes plutôt qu'au conjoint ayant attenté à sa vie." »

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