Amendements — Assemblée nationale

« L’article 1 vise à rétablir les règles instaurées lors de l’épidémie de COVID, en réduisant le quorum à un tiers des membres du conseil municipal et en permettant qu’un même conseiller municipal puisse être porteur de deux pouvoirs. Si de telles mesures se justifiaient dans des circonstances exceptionnelles, elles peuvent s’avérer néfastes si leur usage devient habituel. Permettre aux conseillers municipaux de porter deux pouvoirs peut en effet nuire à la bonne tenue des débats et donner éventuellement lieu à une utilisation abusive par certains membres du conseil. Concernant la réduction du quorum à un tiers des membres, se pose la question de la légitimité des délibérations adoptées par un conseil municipal restreint, mais aussi de l’engagement des élus au sein de ce conseil. Une telle disposition ne s’avère de plus pas pertinente, car en cas de quorum non atteint, l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit déjà la possibilité de convoquer à nouveau le conseil municipal à trois jours au moins d'intervalle et de délibérer sans condition de quorum. Les mesures contenues dans cet article premier risquant de se traduire par une remise en cause de la légitimité des délibérations adoptées en conseil municipal et de l’engagement des élus, cet amendement propose donc de supprimer cet article. »

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