Amendements — Assemblée nationale

« Les dispositions prévues par cet article 5 posent plusieurs problèmes. Tout d’abord, elles viennent complexifier l’organisation du conseil municipal, en créant des contraintes qui ne sont pas nécessaires. Il semble normal, notamment pour les plus petites communes, que ce soit le maire qui préside les commissions, puisqu’il est lui-même le garant des politiques menées par la municipalité et concentre les pouvoirs en lien avec cette fonction de premier magistrat. De plus, l’obligation de création d’une commission des finances n’est pas utile dans la mesure où la quasi-totalité des communes mettent déjà en place une commission dédiée à celles-ci. Cela n’a donc qu’une valeur purement symbolique. Enfin, l’élection d’un président qui ne fasse pas partie de la majorité à la présidence de cette commission des finances n’est pas non plus utile puisque celle-ci ne représente pas un contre-pouvoir (contrairement à l’Assemblée Nationale). Cette présidence ne garantit pas l’accès aux informations pour la préparation de cette commission et n’a donc ici qu’une valeur également symbolique qui n’est pas nécessaire, notamment pour les plus petites communes. Pour ces raisons, il convient donc de supprimer cet article »

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