Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement procède à une réécriture globale de l’article 4. En premier lieu, pour plus de cohérence, cet amendement déplace le nouvel article créé pour donner la possibilité aux communes de financer certains frais engagés par les membres du conseil municipal dans la section du code général des collectivités consacrée au fonctionnement du conseil municipal. Par renvoi de l’article L. 5211‑1, cet article serait applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. En deuxième lieu, l’amendement limite le champ d’application de ce nouvel article aux seules communes de 3 500 habitants et plus. En troisième lieu, afin de simplifier le dispositif, il supprime les dispositions relatives au tableau récapitulant les frais engagés annexé au compte administratif et celles relatives aux reports de crédit. En effet, les dépenses engagées par la commune sont déjà accessibles dans le grand livre des comptes de la commune. Les crédits ouverts ne pourront pas être reportés d'une année sur l'autre. Enfin, il procède à diverses modifications rédactionnelles. »

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