Amendements — Assemblée nationale

« Par cet amendement de suppression, nous souhaitons nous opposer à la création d’une obligation de port d’un uniforme scolaire dans les écoles et collèges publics, aux frais des familles. Cette proposition constitue une nouvelle atteinte au principe de gratuité de l’école. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 1321 et L. 1322 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics. Alors que la dépense globale des familles pour une année d’études d’un enfant s’élevait déjà à 580 € pour un écolier et à 890 € pour un collégien en 2014‑2015 selon le Ministère de l’Éducation nationale, le Rassemblement national propose d’ajouter une dépense : l’achat obligatoire d’uniformes pour chaque enfant scolarisé. En 2019, le Comité National d’Action Laïque (CNAL) a réalisé une étude auprès des directeurs d’école et des chefs d’établissement : plus de 8 sur 10 estiment que les dépenses demandées à l’école mettent certaines familles en difficulté. Alors que 20 % des écoliers et des collégiens sont scolarisés dans des établissement REP ou REP+ et qu’un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté en France, soit près de 3 millions d’enfants, comment peut-on aujourd’hui proposer d’augmenter encore le coût de l’école pour les familles ? Enfin, le choix d’une tenue uniforme aux … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →