Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi dont l’objectif est d’instituer et rendre obligatoire le port de l’uniforme dans les écoles et collèges publics. Comme le précise l’exposé des motifs de cette présente proposition de loi : “Cette tenue serait aux couleurs de l’établissement, c’est‑à‑dire que sa nature (tissu, coupe, couleur, etc.), sera définie par les instances de l’école ou du collège en lien avec la communauté éducative”. Premièrement, le cadre légal en vigueur n’empêche pas le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire, qu’il s’agisse d’un établissement public ou privé. Il n’existe pas de consigne stricte au niveau national. Pour preuve, cette initiative a été prise par des établissements scolaires notamment dans les territoires ultramarins (en Martinique, près d’un tiers des écoles publiques l’auraient adopté) ou, sur le territoire métropolitain, comme dans la commune de Provins en Seine-et-Marne où le port de l’uniforme a été proposé aux écoliers. Deuxièmement, selon les études menées et en particulier celle du Conseil scientifique de l’éducation, il n’existe pas d’éléments tangibles attestant de l’efficacité de l’uniforme dans le milieu scolaire en matière d’égalité des chances ou de réussite scolaire. Il ne s’agit pas non plus, pour rebondir sur cet aspect développé dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, d’une solution pour rendre “vaines” les “tentatives répétées d’imposer dans les établissements publics des tenues à caractère religieux ou ethnique”. Comme l’a souligné le Minist … »

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