Amendements — Assemblée nationale

« L’article 1er de la proposition de loi étend le champ de la présomption de légitime défense aux membres des forces de l’ordre « ayant dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée ». Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir le caractère trompeur et pernicieux de cette proposition pour les forces de sécurité intérieure elles-mêmes. Tout d’abord, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui a fait l’objet d’un consensus politique, a introduit au sein de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure un cadre légal d’utilisation des armes commun à toutes les forces de l’ordre, inspiré du cadre, plus complet et opérationnel, applicable aux gendarmes. Or, ce cadre juridique d’usage des armes constitue l’autorisation de la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal, qui dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Ensuite, la portée d’une telle proposition est trompeuse. En effet, qu’elle soit présumée ou prouvée, la légitime défense devra en tout état de cause, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, être établie pour exonérer le policier ou le gendarme de sa responsabilité, notamment par les investigations des inspections générales, du parquet puis du juge d'instruction, lesquelles seront d’ailleurs nécessairement approfondies en cas d’inversion de la charge de la preuve telle que proposée par les auteurs de la PPL. Plus généralement, qu’elle soit justifiée par la légitime défense ou pa … »

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